Législation armes blanches
La législation, définie les couteaux en catégorie D, et sont considérés comme armes blanches.
La fabrication, la vente, le port sont libres.Cependant, certains couteaux, sont soumis à des règles strictes. Tel que, les poignards, les couteaux-poignards, les cannes épées, les épées, les matraques, les projecteurs hypodermiques etc…
La vente est possible, à tous mineurs de plus de 16 ans, accompagné d’un tuteur légal, tel que, le père, la mère, le frère ou la sœur majeur, etc… et à toutes personnes de plus de 18 ans.
Pour le couteau de poche, la législation reste floue.
Il est considéré, que tout couteau avec un système de blocage de lame, permettant à celle-ci d’être totalement bloqué, type, virole sur le couteau Opinel, couteau à ouverture et fermeture une main dit liner-lock, couteau à pompe, type, couteau Buck, etc… sont interdit de port et de transport, parce qu’ils peuvent servir d’armes. Il est considéré, que tout couteau devant être refermé à deux mains, et ne comportant pas de système de blocage de lame, qui permet à celle-ci d’être totalement bloquer, est autorisé.
Si vous avez un couteau en poche, et que vous vous en servez, normalement, vous ne devriez pas avoir de souci !
Toutefois, il est préférable de ne pas avoir un couteau sur soit, lorsque l’on se rend à un concert, à l’aéroport, etc
Quels sont les armes de catégorie D ?
- Objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique. Par exemple, arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique et autres armes listées par le ministre de l’intérieur
- Certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes d’une capacité de 100 ml maximum
- Certaines armes à impulsion électrique de contact. Par exemple, une matraque électrique ou un poing électrique mais pas un pistolet Taser.
- Armes historiques et de collection dont le modèle date d’avant janvier 1900 sauf celles classées dans une autre catégorie à cause de leur dangerosité
- Reproductions d’arme dont le modèle date d’avant janvier 1900 tirant uniquement des munitions sans étui métallique sauf celles dont la technique de fabrication améliore l’arme
- Armes historiques et de collection dont le modèle date d’après janvier 1900, listées par les ministres de l’intérieur et de la défense
- Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules, et les munitions de ces armes. Par exemple, lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.
- Armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation, non convertibles pour d’autres projectiles, et les munitions de ces armes
- Munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection
- Matériels de guerre dont le modèle date d’avant janvier 1946, neutralisés selon un procédé technique défini par le ministre de la défense
- Matériels de guerre dont le modèle date d’après janvier 1946, neutralisés selon un procédé technique défini par le ministre de la défense, et listés par ce ministère
Port et transport ?
Pour transporter (par exemple dans votre voiture) ou porter sur vous une arme de catégorie D, vous devez avoir un motif légitime.
En cas de contrôle de sécurité (vérification d’un sac, d’un véhicule….), vous devez être en mesure de fournir une raison valable. Le motif légitime s’apprécie au regard des lieux, des circonstances et du contexte.
Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l’ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte de ces critères pour apprécier les faits. L’appréciation des faits se fait au cas par cas.
Ainsi, prétendre que l’arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.
Sanction ?
| Arme | Amende | Peine d’emprisonnement | |
|---|---|---|---|
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D | 1 personne seule | 15 000 € | 1 an |
| Au moins 2 personnes | 30 000 € | 2 ans | |
| Arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé… | 750 € |
Textes de loi et références
- Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 modifiée relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4 Classification des armes
- Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1 Classement des matériels de guerre, armes et munitions
- Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4 Conservation des armes
- Code de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4 Autorisation de port et de transport
- Code de la sécurité intérieure : articles R317-11 à R317-12 Sanctions concernant le port et transport
- Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes
- Arrêté du 16 novembre 2018 portant classement de certaines armes en catégorie D
- Arrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8, L. 317-9 et R. 317-11 du code de la sécurité intérieure